Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services de réparation, maintenance et récupération de données informatiques réalisées par FixMaster (ci-après « le Prestataire ») auprès de ses clients particuliers et professionnels (ci-après « le Client »).

Conformément aux articles L111-1 à L111-8 du Code de la consommation, le Prestataire met à disposition du Client les informations essentielles relatives à ses services avant toute transaction. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.1. Un devis détaillé et gratuit est établi avant toute intervention, conformément à l'article L111-2 du Code de la consommation. Le devis précise la nature des prestations, le prix TTC, le délai estimé et les pièces éventuelles.

2.2. Le devis est valable 30 (trente) jours à compter de sa date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de réviser les tarifs.

2.3. L'acceptation du devis par le Client, par signature manuscrite, par voie électronique via le portail client ou par tout autre moyen non équivoque, vaut ordre de réparation et engagement ferme.

2.4. En cas de panne supplémentaire découverte en cours d'intervention, un devis complémentaire sera soumis au Client avant toute opération additionnelle.

3.1. Un pré-diagnostic au comptoir est proposé gratuitement. Si un diagnostic approfondi nécessitant un démontage est requis, son coût est indiqué au Client avant réalisation.

3.2. En cas d'acceptation du devis de réparation, les frais de diagnostic pourront être déduits du montant total de la facture, selon les conditions précisées sur le devis.

3.3. En cas de refus du devis par le Client, les frais de diagnostic restent dus et l'appareil est restitué en l'état.

4.1. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), TVA au taux en vigueur de 20 % incluse. Conformément à l'article L441-9 du Code de commerce, une facture est remise au Client à l'issue de la prestation.

4.2. Le paiement est exigible à la restitution de l'appareil, sauf accord écrit contraire. Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement bancaire.

4.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées au taux prévu par l'article L441-10 du Code de commerce, soit trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également due conformément à l'article D441-5 du Code de commerce.

5.1. Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, conformément aux usages de la profession.

5.2. Le Prestataire s'engage à informer le Client dans les meilleurs délais de tout retard significatif lié à la disponibilité des pièces détachées, à la complexité de la panne ou à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

5.3. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Prestataire en raison d'un retard d'exécution, sauf faute lourde ou intentionnelle.

6.1. Garantie commerciale : Les réparations effectuées par le Prestataire bénéficient d'une garantie commerciale de 3 (trois) mois à compter de la date de restitution de l'appareil, couvrant la main-d'œuvre et les pièces remplacées dans le cadre de l'intervention initiale.

6.2. La garantie commerciale ne couvre pas : les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'un choc, d'une oxydation, d'une surtension électrique, d'une intervention par un tiers, ni les pannes affectant des composants non concernés par la réparation initiale.

6.3. Garantie légale de conformité : Conformément aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les pièces fournies dans le cadre de la réparation. Le Client dispose d'un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir.

6.4. Garantie des vices cachés : Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le Client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans un délai de 2 (deux) ans à compter de la découverte du vice.

7.1. Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens pour l'ensemble de ses prestations. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences et les moyens techniques nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

7.2. S'agissant spécifiquement des prestations de récupération de données, le Prestataire ne saurait garantir un résultat, la récupération dépendant de l'état physique et logique du support. Le Client est informé des risques inhérents à cette prestation avant toute intervention.

7.3. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation facturée. En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte de données, perte d'exploitation, manque à gagner ou préjudice commercial.

7.4. Le Client est tenu de réaliser une sauvegarde de ses données avant le dépôt de son appareil. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte de données survenant au cours de l'intervention, sauf faute prouvée.

8.1. Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité des données présentes sur les appareils confiés par le Client et à ne consulter, copier ou divulguer aucune donnée personnelle, sauf instruction expresse du Client dans le cadre d'une récupération de données.

8.2. Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés), les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement dont le responsable est FixMaster.

8.3. Les données collectées (nom, prénom, téléphone, email, adresse) sont traitées aux fins de gestion des réparations, établissement de devis et factures, et suivi client. Elles sont conservées pendant une durée de 3 (trois) ans à compter du dernier contact.

8.4. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de ses données. Ces droits peuvent être exercés par courrier électronique à l'adresse : contact@fixmaster.fr.

9.1. Conformément à l'article L221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Client.

9.2. L'acceptation du devis par le Client vaut accord exprès pour le commencement immédiat de la prestation et renonciation au droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.

10.1. Le Client est informé par le Prestataire de la fin de l'intervention par tout moyen (email, SMS, téléphone). L'appareil doit être récupéré dans un délai de 6 (six) mois à compter de la notification de mise à disposition.

10.2. Passé ce délai, et après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant 1 (un) mois, l'appareil sera réputé abandonné conformément à l'article 2227 du Code civil et pourra être recyclé ou détruit sans indemnité.

10.3. Des frais de garde de 2 € par jour pourront être facturés à compter du 31ème jour suivant la notification de mise à disposition.

11.1. Toute réclamation doit être adressée au Prestataire par écrit à l'adresse contact@fixmaster.fr ou par courrier postal. Le Prestataire s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable.

11.2. Conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l'amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le Prestataire communiquera les coordonnées du médiateur compétent sur simple demande.

11.3. Le Client peut également déposer une réclamation sur la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

12.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

12.2. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire seront seuls compétents, conformément aux règles de procédure civile en vigueur.