Conditions générales d'utilisation

1.1. Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'utilisateur (ci-après « l'Utilisateur ») accède et utilise le site FixMaster accessible à l'adresse www.fixmaster.fr (ci-après « le Site »), ainsi que les services proposés : formulaire de demande de réparation, suivi de dossier, espace client et assistant conversationnel.

1.2. Les conditions financières, les garanties et l'exécution des prestations de réparation sont régies par les Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur les présentes CGU pour tout ce qui concerne la relation commerciale.

2.1. L'accès au Site et l'utilisation de ses services impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU par l'Utilisateur.

2.2. L'Utilisateur qui n'accepte pas tout ou partie des présentes CGU doit s'abstenir d'utiliser le Site et ses services.

2.3. Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion. L'éditeur se réserve la faculté de les modifier à tout moment dans les conditions prévues à l'article 10.

3.1. Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Les frais d'équipement et de connexion restent à la charge exclusive de l'Utilisateur.

3.2. L'éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sans toutefois y être tenu. L'accès peut être suspendu, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité ou en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

3.3. L'éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'une indisponibilité temporaire du Site ou de ses services.

4.1. Un espace client personnel est créé à la suite d'une demande de réparation. Il permet à l'Utilisateur de consulter l'avancement de ses dossiers, ses devis et ses factures.

4.2. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de sa demande, et à les actualiser en cas de changement. Toute information manifestement erronée ou frauduleuse peut entraîner le refus ou la suppression de la demande.

4.3. Confidentialité des identifiants : les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'Utilisateur est seul responsable de leur conservation et de toute action effectuée depuis son compte. Il s'engage à choisir un mot de passe robuste et à ne pas le réutiliser sur d'autres services.

4.4. En cas de perte, de vol ou de suspicion d'utilisation non autorisée de ses identifiants, l'Utilisateur doit procéder sans délai à une réinitialisation de son mot de passe et en informer l'éditeur à l'adresse contact@fixmaster.fr.

4.5. Le lien de réinitialisation de mot de passe transmis par courrier électronique est valable 30 (trente) minutes et ne peut être utilisé qu'une seule fois, pour des raisons de sécurité.

5.1. Le Site propose une page de suivi permettant de consulter l'état d'avancement d'une réparation à partir de son numéro de dossier.

5.2. Les informations affichées sur cette page sont limitées aux éléments non sensibles relatifs à l'intervention (type d'appareil, statut, montant). Le numéro de dossier doit être conservé confidentiel par l'Utilisateur.

5.3. Toute tentative d'accès à des dossiers dont l'Utilisateur n'est pas le titulaire, notamment par énumération ou automatisation de requêtes, est strictement interdite et pourra faire l'objet de poursuites conformément aux articles 323-1 et suivants du Code pénal.

6.1. Le Site met à disposition un assistant conversationnel automatisé destiné à fournir des informations générales sur les services et les tarifs.

6.2. Les réponses de cet assistant sont générées automatiquement et fournies à titre purement indicatif. Elles ne constituent ni un diagnostic technique, ni un devis, ni un engagement contractuel de la part de l'éditeur. Seul un devis écrit engage le Prestataire.

6.3. L'Utilisateur s'abstient de communiquer à l'assistant des données sensibles, des identifiants, des mots de passe ou des informations bancaires.

6.4. L'usage de l'assistant est limité par des mesures techniques destinées à prévenir les abus. L'éditeur se réserve le droit de restreindre l'accès à ce service en cas d'utilisation détournée.

7.1. L'Utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination, aux présentes CGU, aux lois et règlements en vigueur, et à ne pas porter atteinte à l'ordre public ni aux droits des tiers.

7.2. Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

• toute tentative d'accès non autorisé au Site, à ses comptes, à ses bases de données ou à ses interfaces d'administration ;
• toute action visant à perturber, surcharger ou altérer le fonctionnement du Site, notamment par envoi massif ou automatisé de requêtes ;
• l'extraction, la collecte ou la réutilisation automatisée de tout ou partie du contenu du Site, y compris par moissonnage (scraping) ;
• la transmission de contenus illicites, diffamatoires, injurieux, ou de fichiers contenant des programmes malveillants ;
• l'usurpation de l'identité d'un tiers ou la soumission de demandes frauduleuses ;
• le contournement des mesures techniques de sécurité ou de limitation d'usage mises en place par l'éditeur.

7.3. Le non-respect de ces obligations peut entraîner la suspension ou la suppression immédiate de l'accès, sans préjudice des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées.

8.1. Le Site, sa structure, son code source, ses textes, ses visuels et ses éléments graphiques sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, dans les conditions précisées aux mentions légales.

8.2. L'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété intellectuelle sur ses éléments, qui demeurent la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses ayants droit.

9.1. Les traitements de données à caractère personnel réalisés dans le cadre de l'utilisation du Site, leurs finalités, leurs durées de conservation ainsi que les droits dont dispose l'Utilisateur sont détaillés aux mentions légales (articles 5 et 6).

9.2. L'Utilisateur peut à tout moment modifier ses préférences en matière de cookies via le lien « Gérer mes cookies » présent en pied de page.

10.1. L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Site, de ses services ou de la réglementation applicable.

10.2. La version applicable est celle publiée sur le Site au moment de la connexion. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. Il appartient à l'Utilisateur de consulter régulièrement cette page.

11.1. Les présentes CGU sont soumises au droit français.

11.2. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de parvenir à une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes. Le Client consommateur conserve la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues à l'article 11 des CGV.